The Legal Regulation of the Non marital Cohabitation in the Macedonian Family Law

Abstract

Les changements rapides qui se produisent dans la famille et dans les relations familiales ont contribué à l'augmentation de nombre des communautés extra-conjugales dans presque toutes les sociétés modernes. Bien que légèrement retardée par rapport à d'autres juridictions, la loi macédonienne de la famille prévoit la cohabitation basée sur le concept de mariage « non enregistrée». Selon le droit familial macedonienne, la cohabitation est défini comme l'union de l'homme et de la femme qui a duré au moins un an. La cohabitation est assimilé au mariage uniquement en termes de propriété commune acquise au cours de la durée de cette communauté, et en termes de droit à la pension alimentaire. Les conjoints n'ont pas le droit à l'héritage et les autres droits découlant de la sphère de l'assurance de maladie, de retraite et de droit sociale. Mais les cohabitants, selon les lois en Macedoine, ont le droit à la procreation médicalement assistée et la procreation à titre posthume. Selon l'analyse de la législation nationale en vigueur, il peut être conclu que le législateur a fait plusieurs défauts dans la regulation de la communauté extra-conjugale qui créent des problèmes dans la pratique judiciaire et qui doivent être corrigé dans les futures réformes de droit de la famille, qui sera une partie intégral du Code Civil qui se prepare dans la République de Macédoine. En ce sens, il faut prévoire de obstacles matrimoniaux comme une condition de validité de la cohabitation, une réglementation plus détaillée des rapports de propriété des conjoints et partenaires extra-conjugales. Dans la prochaine reforme il faut prevoir, sous certaines conditions, le droit de la succession des partenaires extraconjugaux, d'anticiper la possibilité d'enregistrement volontaire de la cohabitation et la possibilité des enfants nés à titre posthume d’être héritiers.